Conditions générales de vente applicables sur le site labrigadededevero.com

Date d’entrée en vigueur : 03/07/2019

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LE REGIME DE VERO (ci-après la « Société ») sur le site internet labrigadedevero.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») de s’abonner de manière hebdomadaire à une formule (ci-après « l’Abonnement ») et de recevoir chaque semaine un panier repas (ci-après la « Box »), contenant des produits alimentaires frais cuisinés, ainsi que des informations complémentaires (ci-après les « Produits »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société LE REGIME DE VERO, SAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°824 318 992, dont le siège social est situé rond-point Benjamin Franklin pépinière d’entreprises CAP OMÉGA CS 39521 – 34960 MONTPELLIER (ci-après : la « Société »), qui propose les Produits à la vente.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : rond-point Benjamin Franklin pépinière d’entreprises CAP OMÉGA CS 39521 – 34960 MONTPELLIER

Téléphone : 06-49-52-37-09

Adresse électronique : contact@labrigadedevero.com

 

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

  • 3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 
 
  • 3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

4. Caractéristiques des Produits

Avant tout Abonnement en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les Produits sont distingués en deux catégories : 

1. Les Produits dits « Plats diététiques », livrés sous forme de Box de deux catégories :

  • La Box de 6 (six) plats par semaine, contenant les déjeuners pour 1 (une) personne pendant 6 (six) jours ;
  • La Box de 12 (douze) plats par semaine, contenant les déjeuners et diners pour 1 (une) personne pendant 6 (six) jours ; 

2. Le Produit dit « Régime complet», livré sous forme de Box : 

  • Une Box de régime complet, contenant les petits déjeuners, déjeuners, diners et encas pour 1 (une) personne ;

L’Acheteur pourra choisir le jour de la semaine de livraison durant lequel il souhaite être livré. 

Les informations concernant les Produits seront renseignées sur le Site et sur l’étiquetage des Produits livrés.  

La Société fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les Produits sont présentes à titre indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations des Produits vendus sur son site internet. 

À tout moment et sans préavis la Société se réserve le droit de modifier son offre.

 

5. Souscription de l’Abonnement

5.1 Inscription sur le Site 

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. 

L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale et moyen de paiement), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.2 Modalités de l’Abonnement

5.2.1     Passation d’une commande

Pour passer commande de Produits, l’Acheteur doit souscrire à un Abonnement en sélectionnant la Box de son choix.

Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

L’Acheteur pourra modifier son choix de Box à chaque renouvellement d’Abonnement depuis son Espace Personnel sur le Site. 

5.2.2     Confirmation de la commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande,
  2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 « Identité du vendeur et contact ».

La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

La Société contactera l’Acheteur dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la commande, afin de vérifier ses informations de livraison et de lui expliquer le déroulement de l’Abonnement. 

Lors de cette prise de contact, la Société pourra vérifier que l’Acheteur n’a pas d’allergies incompatibles avec les Produits. 

Dans le cas où l’Acheteur déclarerait des allergies incompatibles avec la vente des Produits, la Société se réserve le droit de refuser la souscription d’Abonnement et remboursera l’Acheteur en conséquence. 

5.2.3     Durée de l’Abonnement et désabonnement

L’Abonnement débute le lundi suivant le jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 6 « Prix et modalités de paiement », pour une durée de six jours, de date à date.

Ils se renouvellent ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation effectuée par la Société ou par l’Acheteur à tout moment et au plus tard le dimanche à (heure) avant la fin de l’Abonnement en cours.

La dénonciation de son Abonnement par un Acheteur s’effectue à travers son Espace Personnel, par courrier électronique ou par téléphone conformément aux coordonnées indiquées à l’article 2 « Identité du vendeur et contact ». 

La dénonciation de l’Abonnement par la Société s’effectue par l’envoi d’un email à l’Acheteur.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Il est donné connaissance à l’Acheteur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

La fin de l’Abonnement ne sera effective qu’après envoi de la dernière Box payée par l’Acheteur. 

Toute information liée à l’Abonnement reste consultable à tout moment sur le Compte de l’Acheteur. 

 

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site et incluent les frais d’expédition et de livraison. 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. 

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Acheteur garantit à la Société, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

6.3 Retards et incidents de paiement 

L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate de l’Abonnement en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur ;
  3. la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.4 Facturation

La facturation a lieu dès que l’Acheteur a passé commande et à chaque renouvellement de l’Abonnement. 

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à ses Abonnements dans son Espace Personnel.

6.5 Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

7. Livraison

7.1 Territoire de livraison

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits qu’en France métropolitaine, hors Corse et autres îles (ci-après le « Territoire »). 

L’Acheteur qui souhaite que sa commande soit livrée hors du territoire de livraison peut contacter la Société aux coordonnées visées à l’article « Identité du vendeur et contact ». 

La Société le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l’Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de mails.

7.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans le Territoire.

Les Produits seront livrés par transporteur dans des conditions respectant la chaîne du froid. 

La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard d’acheminement qui n’est pas de son propre fait. 

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation. Il lui appartient d’être présent pour réceptionner la livraison des Produits, dont la conservation ne pourra pas être garantie.

7.3 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont inclus dans l’Abonnement et seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

7.4 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans un délai de 24 heures à un jour défini par l’Acheteur, qui ne peut être que le vendredi ou le samedi de chaque semaine. 

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

La Société se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

8. Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. 

L’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Il est également informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé après la livraison s’agissant de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

9. Garanties légales

L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.

Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement à une température entre 0 et 4 degrés, sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage. Il est également recommandé de ne pas congeler les Produits. 

La Société rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer dans les 24 heures à compter de sa réception la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les casses ou détériorations résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles de conservation des Produits du fait de l’Acheteur. 

La Société procédera aux vérifications nécessaires et remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

En outre, l’Acheteur est dûment informé et accepte qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des Produits. 

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes. 

10. Obligations de l’Acheteur

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. 

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

11. Responsabilité de la Société

  • La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. 
  • La Société a pour objectif de confectionner des Produits équilibrés destinés à aider à la perte de poids de l’Acheteur. Cependant, la perte de poids ne peut être garantie et peut varier en fonction de l’utilisation et du métabolisme de l’Acheteur. L’échec d’une perte de poids ne pourra dès lors en aucun cas entrainer la responsabilité de la Société ni justifier le remboursement des Produits, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. En aucun cas les Produits sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un professionnel de santé.
  • La Société s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
  • La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

– Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

– Allergie provoquée par la consommation des Produits ; 

– Péremption naturelle des Produits ;

– Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

  • La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
  • La responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs et aux sommes payées par l’Acheteur à la Société dans le cadre de l’achat des Produits. 
  • La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annulation de la vente de Produits à un Acheteur qui aurait déclaré des allergies incompatibles avec les Produits. 
  • Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, recettes, ouvrages, etc.) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  • Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

  • Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

  • Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  • Comportements prohibés

  • Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
  • Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, aux informations qu’elle contient ainsi que de revendre les Produits destinés à un usage personnel de l’Acheteur. 
  • En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
  • Divisibilité et modifications

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

  • Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

  • Changement de contrôle 

Les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’Acheteur par tout moyen y compris notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou un apport partiel d’actifs. 

  • Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Société dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

  • Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation 

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2  – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : NomSociété

Adresse : [—]

Téléphone : [—]

Email : [—]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) Acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) Acheteur(s) :

Signature de l’ (des) Acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.